BANDEROLE PAPSP

Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP)

Le Gouvernement de Madagascar a reçu de la Banque Mondiale un Prêt d’un montant équivalent de 40 millions de Dollars Américain pour financer le Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP).

Le Projet a pour objectif d’améliorer la mobilisation et la gestion des recettes du Gouvernement pour permettre une meilleure fourniture de services publics au niveau local et dans les secteurs critiques. Il bénéficiera ainsi certaines à l’Administration centrale et aux Administrations locales.

Le Projet adopte une approche mixte combinant la méthode de Financement de Projets d’Investissement (IFP) classique et le mécanisme de Financement Basé sur les Résultats (FBR).

Composantes et coûts du Projet:

Conformément au principe du Financement Basé sur les Résultats, l’atteinte des objectifs sectoriels mesurée par les Indicateurs Liés aux Décaissements (ILD) conditionne le financement par remboursement des dépenses réalisées dans le cadre des activités prévues par le PAPSP.

Amélioration de la gestion des recettes (16,8 million USD)

qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes fonctionnels qui limitent l’efficacité de la génération et recouvrement des recettes par les principales agences de perception (fiscales, douanières et minières).

  • Résultats attendus :
    – disponibilité de systèmes intégrés de gestion de l’information sur les recettes améliorés ;
    – amélioration de l’efficacité opérationnelle des agences de recettes.
  • PDE à financer :
    – déploiement de SAFI ;
    – salaires ;
    – achat d’équipements.

Indicateur de la composante 1

  • ILD 1: Modernisation du système d’information de l’administration fiscale (SAFI).
  • ILD 2: Augmentation du taux de confirmation de transactions douanières suspectes au bureau de Toamasina port (en cas d’inspection physiques)
  • ILD 3: Nombre de bureaux de recettes3 dont les contrats/programmes de
    performance ont fait l’objet d’une évaluation externe.
  • Amélioration de l’enregistrement des contribuables.
  • Mise en place d’un numéro d’identification administrative unique pour les contribuables.
  • Amélioration de la formalisation des orpailleurs.

Amélioration des mécanismes de gouvernance dans le secteur de l'éducation (7,80 millions USD)

qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes fonctionnels qui affectent l’exécution du budget et la prestation de services au niveau local dans le secteur de l’éducation.

  • Résultats attendus :
    – amélioration des mécanismes de planification, de suivi et d’exécution budgétaires ;
    – amélioration de l’efficacité de la passation de marché et du transfert de fonds vers le niveau local ;
    – opérationnalisation des FEFFI (dans les zones appuyées par le projet) et une utilisation accrue de mécanismes de redevabilité au niveau local.
  • PDE à financer :
    – paiement des caisses école des caisses école.

Indicateur de la composante 3

  • ILD 5. Proportion des écoles ciblées par la composante dotée d’un FEFFI
    opérationnel et planifiant et mettant en oeuvre un PEC; (ILD Engagement des
    citoyens)
  • Pourcentage d’enseignants FRAM dans les zones ciblées par la composante recevant leurs subventions avec moins de deux mois de retard.

Amélioration de la capacité de prestation de services des administrations locales (12,00 millions USD)

qui vise à répondre à un certain nombre de problèmes fonctionnels qui compromettent la prestation des services et la résilience au niveau local.

  • Résultats attendus :
    – amélioration du système de gestion de la performance en matière de gouvernance locale à travers l’IGL ;
    – efficacité des flux financiers des administrations locales.
  • PDE à financer :
    – subventions aux communes.

Indicateur de la composante 2

  • ILD 4. Amélioration du respect des délais des transferts budgétaires destinés aux prestations de service aux Administrations locales;
  • Amélioration du recouvrement des recettes (hors subventions) par les Administrations locales.

Amélioration des contrôles et du suivi de la performance (3,4 millions USD)

qui vise à répondre à un certain nombre de problèmes fonctionnels qui compromettent la gestion et la transparence du budget ainsi que l’utilisation efficace des maigres ressources, notamment (a) les faiblesses dans le contrôle interne et externe de l’exécution du budget ; et (b) le manque de transparence, de redevabilité et de participation dans les débats sur le budget et la gestion du budget.

  • Résultats attendus :
    – plus grande efficacité de l’utilisation des ressources et une réduction de la fraude et des abus de fonds suite à l’amélioration du contrôle, de la surveillance et de la transparence du budget ;
    – amélioration du leadership et du dialogue sectoriel.
  • PDE à financer :
    N/A.

Indicateur de la composante 4

  • Disponibilité dans les délais impartis du rapport public de la Cour des Comptes;
  • Audits des risques élevés/substantiels réalisés par les Départements d’audit interne;
  • Débats publics semi-annuels sur loi de finances et la loi de règlement annuelles et sur la performance des agences de perception (indicateur d’engagement citoyen).

Les résultats (réalisations et travaux en cours)

⦁ Dotation en matériels informatiques pour la Direction Générale des Impôts, les Organes de contrôles des finances publiques OCFP (Cour des Comptes, 6 Tribunaux financiers, IGE, CNM, DBIFA, DGCF, DAI), la Direction Générale des Douanes.

⦁ Présentation du rapport public 2018-2019 au niveau des 6 Tribunaux Financiers: Fianarantsoa, Antananarivo, Mahajanga, Tuléar, Antsiranana, Toamasina.

⦁ Atelier de l’Observatoire du Délai de Dédouanement (ODD) à Ampefy

⦁ Formation en Suivi Evaluation

⦁ Formation des formateurs avec la Douane marocaine au Louvre

⦁ Formation GEMS à Majunga

⦁ Voyage d’échange lors de la conférence sur le tourisme à Maurice

⦁ Atelier de restitution de l’évaluation de la maturité digitale numérique

⦁ Atelier de formation sur la maîtrise de l’outil TADAT

⦁ Atelier de formation sur la maîtrise du logiciel de base de données « PostgreSQL »

⦁ Atelier de présentation des outils de suivi et de supervision WB (GEMS)

⦁ Atelier pour la mise en place du contrat de performance de la Douane à Tuléar

  • Finalisation de collecte Baseline IGL
  • Suivi-accompagnement de l’opérationnalisation FEFFI PEC
  • Evaluation externe du contrat de performance de la DGI et de la DGD
  • Harmonisation des transferts de subvention aux CTDs
  • Supervision IGL et FEFFI/PEC
  • Harmonisation des transferts de subvention aux CTDs
  • Transfert des subventions auprès de 992 communes
  • Team Building du PAPSP à Majunga du 24 au 28 Avril 2018
  • Renforcement ces capacités en Maitrise d’ouvrage Communale
  • Atelier de concertation des acteurs en charge d’appuyer l’opérationnalisation de la FEFFI/PEC
  • Débats publics du mouvement ROHY
  • Revue à mi-parcours du Projet du 12 au 17 Novembre 2018
Indicateurs Liés aux Décaissements (ILDS)
  • ILD.2. Taux de confirmation de transaction douanières suspectes au bureau de Toamasina port : 17,5 %
  • ILD.3.
    • 15 contrat individuel entre le Directeur Général des Douanes et les inspecteurs vérificateurs de Tamatave-Port et 01 contrat-bureau entre le Directeur Général des Douanes et le Receveur d’Ivato
    • 19 contrats de performance bureau signés en version physique pour la DGI réparties dans tout le territoire
  • ILD.4. Une note sur l’étude préliminaire de l’état des lieux des transferts aux communes a été approuvée par le DCFE/FDLMID et DCP/MFB
  • ILD.5. 30% des Ecoles cibles dotées d’une FEEFI opérationnelle et planifiant et mettant en œuvre un PEC

 

RESULTATS INTERMEDIAIRES

  • Nombre de contribuables actifs enregistrés : 844
  • Taux recouvrement des recettes par les administrations locales (hors subvention), Exercice 2016 : 44%
  • Pourcentage d’enseignants FRAM dans les zones ciblées par la composante recevant leurs subventions avec moins de deux mois de retard (Trois régions cibles : Analamanga, Alaotra Mangoro, Sofia) : 2%
  • Disponibilité dans les délais impartis du rapport public de la Cour des Comptes
  • Disponibilité d’un rapport d’Audit à risques élevés/ substantiels réalisées par les Départements d’audit interne
  • Réalisation d’un débat public semi-annuel sur la Loi des finances et sur la performance des agences de perception (indicateur d’engagement du citoyen)

 

La durée du projet:

04 ans

Date de mise en vigueur:

27 Mars 2017

Date de lancement :

26 Mars 2018

Date de clôture :

31 décembre 2020

Circonscription des secteurs touchés:

⦁ Bonne gouvernance au niveau de la gestion de finances publiques : Recettes, exécution contrôle interne et externe, comptabilité, redevabilité sociale ;
⦁ Lutte contre la corruption ;
⦁ Bonne gouvernance au niveau du secteur extractif.

Les bénéficiaires :